help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 68quinquies

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 70   LSp 06/01/2014
Exécutions
Nature Date    
Prot 06/03/2020  
AR 21/03/2019  
Prot 17/12/2014