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Article / Artikel 54/2

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 60 Vig.: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014 étant entendu qu'il est tenu compte, lors de l'application de l'article 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, pour cet exercice d'imposition, des réductions d'impôt régionales établies sur la base de l'article 6, § 2, alinéa 1er, 4°, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 15 de cette loi spéciale"		LSp	06/01/2014

Exécutions

Nature

Date

27/06/2016