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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 40   LSp 06/01/2014