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Article / Artikel 18

Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 25bis 1) Art. 18, 2°, pro parte (insertion d'un 5° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insertion dans ce même paragraphe d'un alinéa 2 et d'un alinéa 3). 2) Vig.: date ultime.	L	16/01/2003
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 25bis Art. 18, 1°, art. 18, 2°, pro parte (insertion d'un 4° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insertion dans ce même paragraphe d'un alinéa 4) et art. 18, 3°, de la L 15/07/2013.	L	16/01/2003