help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6/4

Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 17   L 12/07/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 10/08/2015  
AR 17/08/2013