Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 30ter

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 5	L	06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 113 La présente modification ne s'applique pas aux entreprises suivantes: 1) les entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la L 02/08/2002; 2) les intermédiaires d'assurances. En ce qui concerne ces deux exclusions, voyez l'article 259, alinéas 2 et 3, de la L 21/11/2017.	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2014
Article / Artikel 333	L	04/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 64	L	30/07/2013

Exécutions

Nature

Date