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Article / Artikel 185/6

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 24   L 18/02/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6024 - 6025 - 6026 Annulation 138/2015 Rejet (moyens non fondés)