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Article / Artikel 15

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 3

1) Vig.: 09/01/2016

2) Champ d'application temporel: applicable aux exercices commençant après le 31 décembre 2015, à l’exception toutefois du nouvel article 15, § 2, du Code 07/05/1999 qui n'est pas applicable, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant après le 31 décembre 2015
  L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 3   L 23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/06/2005
Article / Artikel 2   AR 25/05/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   AR 17/02/2000
Exécutions
Nature Date    
AR 17/02/2000  
Formalités prévues par cet article
Type Organe  
délibération conseil des ministres
avis obligatoire conseil central de l'économie
avis obligatoire conseil national du travail