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Article / Artikel 6

Arrêté royal n° 51 du 14 avril 1993 relatif au régime de simplification pour des acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 45 Modification qui concerne uniquement le texte français.		AR	30/04/2013