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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/05/2013
Article / Artikel 2 Dans le texte néerlandais		AR	13/11/2011