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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/07/2022
Article / Artikel 36 Modification annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat no 258644 du 30 janvier 2024	AR	27/06/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 29 Vig.: 01/12/2008 sauf pour les agents de niveau A pour lesquels le remplacement produit ses effets le 1er décembre 2004.	AR	15/09/2013