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Article / Artikel VI.114

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/02/2024
Article / Artikel 7   L 08/02/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/05/2014
Article / Artikel 3   L 21/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 12/05/2015