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Article / Artikel 17

Loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Tous / Alle   AR 14/12/2006