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Article / Artikel V.13

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 5   L 03/04/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 08/08/1975 L 03/04/2013, art. 24: "L'arrêté royal du 8 août 1975 instituant une Commission des prix des spécialités pharmaceutiques est considéré comme pris en exécution de l'article V.13 du Code de droit économique."