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Article / Artikel IV.70

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/03/2022
Article / Artikel 52   L 28/02/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 3   L 02/05/2019
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 9

1) Vig.: la date initiale du 01/06/2020 (art. 39, al. 2, de la L 04/04/2019: "le premier jour du treizième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") a été remplacée par une date à fixer par le Roi avec le 01/12/2020 comme date ultime (art. 39, al. 2, remplacé par L 27/05/2020, art. 2, 1°).
2) Abrogation conditionnelle de ce remplacement: voyez l'art. 39, al. 3, de la L 04/04/2019, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité."
  L 04/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2017
Article / Artikel 7   L 06/06/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/09/2013
Article / Artikel 4   L 03/04/2013