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Article / Artikel IV.17

Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 3	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/09/2013
Article / Artikel 4 Vig.: en ce qui concerne l'insertion de l'art. IV.17, § 3	L	03/04/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	28/05/2013
Article / Artikel 4 Vig.: 28/05/2013 en ce qui concerne l'insertion de l'art. IV.17, §§ 1 et 2	L	03/04/2013

Exécutions

Nature

Date