Remplacement des définitions applicables au livre IV
L
02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2
1) Objet: ajout de la définition de "position de dépendance économique" 2) Vig.: la date initiale du 01/06/2020 (art. 39, al. 2, de la L 04/04/2019: "le premier jour du treizième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") a été remplacée par une date à fixer par le Roi avec le 01/12/2020 comme date ultime (art. 39, al. 2, remplacé par L 27/05/2020, art. 2, 1°). 3) Abrogation conditionnelle de cette modification: voyez l'art. 39, al. 3, de la L 04/04/2019, inséré par l'art. 2, 2°, de la L 27/05/2020: "(…) si les modifications énoncées aux articles 2 et 5 à 11 ont été intégrées dans le Code de droit économique par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique, les articles 2 et 5 à 11 sont abrogés la veille de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité."
