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Article / Artikel 534

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Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 82 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: art. 118, L 22/11/2022	L	22/11/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2014
Article / Artikel 2	L	07/01/2014

Exécutions

Nature

Date

02/04/2014