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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 28		AR	08/01/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 8		AR	25/11/1993