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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 61		AR	04/08/2004