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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/1997
Article / Artikel 9 Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4	AR	06/02/1997
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 56	AR	10/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10	AR	31/03/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 114	AR	14/09/1994