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Article / Artikel III.44

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/03/2024
Article / Artikel 13   L 09/02/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2014
Article / Artikel 4   L 17/07/2013