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Article / Artikel III.26

Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/05/2019
Article / Artikel 2	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 59 Vig.: Date ultime	L	15/04/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/05/2014
Article / Artikel 4	L	17/07/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7133	Préjudiciel	205/2019	Pas de réponse à la question
6797 - 6800	Préjudiciel	160/2018	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6300	Préjudiciel	160/2016	Non-violation