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Article / Artikel 68

Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 19 Vig.: date ultime		Code	30/11/1939

Exécutions

Nature

Date

17/08/2013