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Article / Artikel 67

Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 9

Vig.: date ultime
  L 31/01/2009