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Article / Artikel 29

Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 84

Vig.: date ultime
  Code 21/03/1804
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 85

Vig.: date ultime
  Code 21/03/1804