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Article / Artikel 70

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 13

Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018		   L 25/12/2017
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 95

1) Vig.: applicable aux investissements acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2016 à condition qu’il ressorte d’une décision prise par la Commission européenne que les dispositions visées à la présente section ne constituent pas d’aide d’Etat incompatible visée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

2) Les articles 95 à 101 de la L 26/12/2015 ont été retirés par la L 25/12/2017 portant réforme de l'impôt des sociétés.		   L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 16/04/1997