Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 45 Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/07/2016
Article / Artikel 33	L	27/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/08/2013
Article / Artikel 53 Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 62	L	17/07/2013