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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/05/2013
Article / Artikel 2   AR 14/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/05/2013
Article / Artikel 1   AR 14/04/2013