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Article / Artikel 137

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 47 1) L 16/11/2015, art. 47, 2) 2) Vig.: date ultime	L	16/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 47 L 16/11/2015, art. 47, 1)	L	16/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 2	L	11/11/2013

Exécutions

Nature

Date