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Article / Artikel 32

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Tous / Alle   AR 06/03/2012
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Tous / Alle   AR 22/12/2010
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Tous / Alle   AR 22/12/2010
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Tous / Alle   AR 23/12/2009