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Article / Artikel 25

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/02/2013
Article / Artikel 61ter		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7421 - 7422 - 7423

Préjudiciel

1/2022

Violation partielle