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Article / Artikel 23

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 10/02/2013
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis   Code 17/11/1808