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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling VI

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 2   L 12/01/2023
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 57   L 27/12/2012