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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 17 décembre 2012 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	31/12/2012
Tous / Alle Abrogation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel. Cette abrogation semble impliquer, entre autres, l'abrogation totale des art. 2 à 8 de l'AMAF 10/02/1998.		AMAF	10/02/1998