1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 75
Vig. de l’art. 75, 1°: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 74
Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 75
Vig. de l’art. 75, 2°: exercice d’imposition 2022
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 41
L
11/07/2005
Exécutions
Nature
Date
AR
29/07/2019
AR
21/12/2006
AR
02/09/2005
AR
20/05/1997
AR
27/08/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
