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Article / Artikel 101

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 60 Vig.: applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016	L	26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 78 Modification applicable aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011	L	14/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17	AR	20/12/1996

Exécutions

Nature

Date

AR	20/05/1997
AR	27/08/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4662

Préjudiciel

183/2009

Non-violation