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Article / Artikel 2

Loi du 27 novembre 2012 modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/11/2012
Article / Artikel 36/22   L 22/02/1998