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Arrêté royal du 29 Avril 1971 portant création d'un service extérieur dénommé "Service national de Congrès"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 5		AR	20/03/1997

Exécutions

Nature

Date

AMAF

05/10/1987