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Article / Artikel 11

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 20

Vig. : applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015
  LSp 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 6

Art. 6, 1°
  LSp 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6

Art. 6, 2°: Vig.: "à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016"
  LSp 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 14   LSp 13/07/2001
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 96   LSp 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 21/04/2007  
AR 02/12/1999  
AR 30/01/1998  
AR 29/06/1993