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Article / Artikel 58ter

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/03/2014
Article / Artikel 3		L	19/07/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5509 - 5546 - 5576 - 5577 - 5586 - 5587

Annulation

96/2014

Rejet (moyens non fondés)