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Article / Artikel 13bis

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/10/2012
Article / Artikel 10/1   L 09/08/1988
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5640 - 5641 - 5642 Préjudiciel 58/2014 Pas de réponse à la question
5585 Annulation 57/2014 Rejet (moyens non fondés)