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Article / Artikel 114bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	06/10/1996
Article / Artikel 8		L	04/08/1996

Exécutions

Nature

Date

ACCCF	27/05/2004
AR	13/04/1997