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Article / Artikel 113

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 157 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable aux périodes de protection de la maternité qui sont déjà en cours à cette date ainsi qu'aux périodes de protection de maternité qui débutent au plus tôt à cette date.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 253	L	24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 7	AR	10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/10/1996
Article / Artikel 6	L	04/08/1996

Exécutions

Nature

Date