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Article / Artikel 49

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 08/07/2012
Livre / Boek II, Titre / Titel IX   Code 02/03/1927
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5542 - 5543 Annulation 142/2013 Désistement