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Article / Artikel 20ter

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/10/2022
Article / Artikel 8	AR	12/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/05/2014
Article / Artikel 14	AR	10/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	22/10/2012
Article / Artikel 4 Vig.: 22/10/2012, à l'exception des dispositions relatives aux dispenses qui produisent leurs effets le 1er mars 2012.	AR	30/09/2012