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Article / Artikel 90

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 3

Dispositions transitoires: L 10/08/2015, art. 4 à 6
  L 10/08/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 5   L 13/12/2012
Exécutions
Nature Date    
CircAF 15/05/2012