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Article / Artikel 88

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 47	AR	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 3 1) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 103/2014: annulation des mots « pour la police intégrée » figurant dans l’article 88, alinéa 2, de la L 28/12/2011, telle que cette disposition a été remplacée par l’article 3 de la L 13/12/2012. 2) Maintien des effets de la disposition annulée.	L	13/12/2012

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7539	Préjudiciel	42/2022	Non-violation
5438	Annulation	160/2014	Rejet (pas d'examen des moyens)