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Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 13   AGW 08/04/2000
Exécutions
Nature Date    
AMRW 10/01/2000