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Article / Artikel 137sexies

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/12/2022
Article / Artikel 17   L 29/11/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2013
Article / Artikel 33   L 19/03/2013